Notaire à Mouans-Sartoux pour une donation

Obligatoires (7)

• Pièce d’identité du donateur
• Pièces d’identité des donataires
• Livret de famille
• ?Contrat de mariage

  C’est quoi ? L'acte signé chez un notaire avant ou pendant le mariage, qui fixe le régime des biens. Beaucoup de couples n'en ont pas : dans ce cas, indiquez-le.

  Où la trouver ? Chez le notaire qui l'a reçu, ou mentionné en marge de l'acte de mariage.

• Titre de propriété ou relevé du bien donné
• ?Justificatif de l’origine des fonds

  C’est quoi ? Un document qui montre d'où vient l'argent donné : relevé de compte, acte de vente d'un bien, attestation de la banque. La loi impose au notaire de le vérifier.

  Où la trouver ? Votre espace bancaire en ligne, ou l'acte de vente concerné.

• RIB

Au moment du dépôt, quelques questions (donnez-vous un bien immobilier, avez-vous déjà fait des donations…) adaptent la liste à votre situation, pour éviter un aller-retour avec l'étude.