Donation : le rôle du notaire, les étapes, les pièces
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Chaque étude présente sur Notaire24 affiche son prochain rendez-vous disponible, ses créneaux et ses modes de rendez-vous. Vous réservez en ligne et déposez vos pièces avant de venir.
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À quoi sert le notaire
Hors le don manuel, une donation se fait par acte notarié, et le donataire doit l'accepter expressément. Le notaire conseille sur la forme, donation simple, donation-partage, donation avec réserve d'usufruit, rédige l'acte, calcule les droits et accomplit l'enregistrement et, pour un bien immobilier, la publicité foncière.
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Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 € sans droits, abattement qui se reconstitue tous les quinze ans ; un don familial de sommes d'argent est en outre exonéré jusqu'à 31 865 € sous conditions, notamment d'âge du donateur. Le notaire vérifie les donations antérieures pour appliquer ces règles.
La donation-partage répartit dès maintenant tout ou partie des biens entre les enfants, par acte notarié ; sous conditions, la valeur des biens est figée au jour de la donation pour le calcul de la part de chacun au décès.
Source : service-public.gouv.fr, « Faire une donation-partage »
Les grandes étapes
Sur Notaire24, la date de signature n'est fixée qu'une fois votre dossier validé par l'étude.
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Le premier rendez-vous se réserve tout de suite, confirmé par SMS ; vous déposez ensuite vos pièces à votre rythme, puis l'étude les vérifie et valide votre dossier.
Premier rendez-vous : le projet
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Ce que vous voulez transmettre, à qui, et ce que vous souhaitez garder (l'usage d'un logement, des revenus). Le notaire propose la forme adaptée.
Évaluation et donations antérieures
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Le bien donné est évalué ; les donations déjà consenties sont relevées pour calculer les droits et préserver l'équilibre entre les enfants.
Rédaction de l’acte
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Donation simple, donation-partage, réserve d'usufruit, clauses particulières (retour, inaliénabilité) : le notaire rédige l'acte et vous l'explique avant la signature.
Signature
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Le donateur et les donataires signent l'acte chez le notaire ; l'acceptation du donataire est nécessaire.
Enregistrement et droits
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Le notaire enregistre l'acte, règle les droits de donation et, pour un bien immobilier, publie la donation au service de la publicité foncière.
Les pièces à réunir
Les pièces habituellement demandées pour votre dossier donation ; l'étude choisie peut en ajouter.
En savoir plusMasquer : Les pièces à réunir
Si vous ne savez pas ce qu'est une pièce, dépliez-la ; si vous ne l'avez pas, vous le dites dans votre dossier (« Je ne l'ai pas ») : l'étude en tient compte et peut, pour certaines pièces, l'obtenir elle-même.
Obligatoires (7)
- Pièce d’identité du donateur
- Pièces d’identité des donataires
- Livret de famille
Contrat de mariage
C’est quoi ? L'acte signé chez un notaire avant ou pendant le mariage, qui fixe le régime des biens. Beaucoup de couples n'en ont pas : dans ce cas, indiquez-le.
Où la trouver ? Chez le notaire qui l'a reçu, ou mentionné en marge de l'acte de mariage.
- Titre de propriété ou relevé du bien donné
Justificatif de l’origine des fonds
C’est quoi ? Un document qui montre d'où vient l'argent donné : relevé de compte, acte de vente d'un bien, attestation de la banque. La loi impose au notaire de le vérifier.
Où la trouver ? Votre espace bancaire en ligne, ou l'acte de vente concerné.
- RIB
Selon votre situation (3)
- Donations antérieures
- Évaluation du bien
- Dernier avis d’imposition
Au moment du dépôt, quelques questions (donnez-vous un bien immobilier, avez-vous déjà fait des donations…) adaptent la liste à votre situation, pour éviter un aller-retour avec l'étude.
La même liste, à cocher et à imprimer
Voir la liste à imprimerQuestions fréquentes
Une donation d’argent passe-t-elle par un notaire ?
Un don manuel d'argent peut se déclarer directement à l'administration fiscale. L'acte notarié est nécessaire pour un bien immobilier, une donation-partage, ou pour assortir la donation de conditions particulières.
Quels sont les abattements ?
Jusqu'à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans, et jusqu'à 31 865 € de plus pour un don familial de sommes d'argent, sous conditions, notamment d'âge du donateur. D'autres abattements existent selon le lien de parenté.
Peut-on donner tout en gardant l’usage du bien ?
Oui, par une donation avec réserve d'usufruit : vous gardez l'usage et les revenus du bien, vos enfants en reçoivent la nue-propriété. Le notaire en explique les conséquences.
Que coûte une donation ?
Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé, proportionnel à la valeur donnée ; s'y ajoutent les droits de donation et, pour un bien immobilier, les frais de publicité foncière.
Sources
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Ces informations sont générales. Notaire24 n'est pas un office notarial et ne donne aucun conseil juridique : seul votre notaire vous conseille sur votre situation.
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