Divorce et partage des biens : le rôle du notaire, les étapes, les pièces
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Chaque étude présente sur Notaire24 affiche son prochain rendez-vous disponible, ses créneaux et ses modes de rendez-vous. Vous réservez en ligne et déposez vos pièces avant de venir.
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À quoi sert le notaire
Le notaire établit l'état liquidatif : ce qui appartient à chacun, ce qui est commun ou indivis, les récompenses et créances entre époux, puis le partage, souvent avec le rachat de la part de l'autre sur le logement. Il rédige l'acte de partage et publie le transfert de propriété.
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Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux a son avocat ; la convention, qui comporte l'état liquidatif, est signée après un délai de réflexion de quinze jours puis déposée chez un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Quand la liquidation porte sur un bien immobilier, l'état liquidatif est établi par le notaire.
Source : service-public.gouv.fr, « Divorce par consentement mutuel »
Les grandes étapes
Sur Notaire24, la date de signature n'est fixée qu'une fois votre dossier validé par l'étude.
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Le premier rendez-vous se réserve tout de suite, confirmé par SMS ; vous déposez ensuite vos pièces à votre rythme, puis l'étude les vérifie et valide votre dossier.
Inventaire
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Biens immobiliers, comptes, prêts en cours, véhicules, parts de société, donations reçues pendant le mariage : le notaire dresse la liste de ce qu'il y a à partager.
Évaluation
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Les biens sont évalués d'un commun accord ou par un expert ; les prêts restant dus sont relevés sur les tableaux d'amortissement.
État liquidatif
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Selon le régime matrimonial, le notaire détermine la part de chacun, les récompenses dues à la communauté ou par elle, et les créances entre époux.
Partage
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Attribution des biens, soulte versée par celui qui garde le logement, reprise du prêt à son seul nom avec l'accord de la banque.
Acte de partage et dépôt de la convention
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Le notaire reçoit l'acte de partage et publie le transfert de propriété. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, il dépose aussi la convention signée par les époux et leurs avocats.
Source : service-public.gouv.fr, « Divorce par consentement mutuel »
Les pièces à réunir
Les pièces habituellement demandées pour un divorce ; l'étude choisie peut en ajouter.
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Si vous ne savez pas ce qu'est une pièce, dépliez-la ; si vous ne l'avez pas, vous le dites dans votre dossier (« Je ne l'ai pas ») : l'étude en tient compte et peut, pour certaines pièces, l'obtenir elle-même.
Obligatoires (7)
- Pièces d’identité
Acte de mariage
C’est quoi ? La copie de votre acte de mariage.
Où la trouver ? Mairie du lieu du mariage, ou en ligne sur service-public.gouv.fr.
Contrat de mariage
C’est quoi ? L'acte signé chez un notaire avant ou pendant le mariage, qui fixe le régime des biens. Beaucoup de couples n'en ont pas : dans ce cas, indiquez-le.
Où la trouver ? Chez le notaire qui l'a reçu, ou mentionné en marge de l'acte de mariage.
Convention ou jugement
C’est quoi ? L'accord écrit entre les époux sur les conséquences de la séparation.
Où la trouver ? Transmise par votre avocat.
Titres de propriété des biens communs
C’est quoi ? Les actes d'achat des biens que vous possédez en commun.
Où la trouver ? Remis par le notaire lors de chaque achat.
- Relevés des comptes communs
Tableaux d’amortissement des prêts
C’est quoi ? Le tableau qui montre ce qu'il reste à rembourser sur chaque prêt.
Où la trouver ? Espace en ligne de la banque, rubrique crédits.
Selon votre situation (3)
- Évaluations des biens
- Statuts de sociétés
- Actes de donation reçus pendant le mariage
Au moment du dépôt, quelques questions (possédez-vous des biens immobiliers en commun, l'un de vous détient-il une société…) adaptent la liste à votre situation, pour éviter un aller-retour avec l'étude.
La même liste, à cocher et à imprimer
Voir la liste à imprimerQuestions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour divorcer ?
Pas pour le divorce lui-même, qui relève des avocats ou du juge. Il intervient pour la liquidation et le partage, nécessairement quand un bien immobilier est en jeu, et il reçoit le dépôt de la convention dans le divorce par consentement mutuel sans juge.
Source : service-public.gouv.fr, « Divorce par consentement mutuel »
Comment racheter la part de l’autre sur la maison ?
Par un acte de partage avec soulte, reçu par le notaire. La banque doit accepter de reprendre le prêt au seul nom de celui qui garde le bien.
Combien de temps dure la liquidation ?
Plusieurs semaines si les époux sont d'accord et le dossier complet, souvent plusieurs mois en cas de désaccord sur les évaluations.
Que coûte le partage ?
Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé ; s'y ajoutent le droit de partage et, pour un bien immobilier, les frais de publicité foncière. Le notaire vous remet un détail avant la signature.
Sources
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Ces informations sont générales. Notaire24 n'est pas un office notarial et ne donne aucun conseil juridique : seul votre notaire vous conseille sur votre situation.
Autres démarches
- Succession
- Achat immobilier
- Vente immobilière
- Vente interactive
- Donation
- Mariage ou PACS
- Création de société
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