Quelles pièces pour un divorce et le partage des biens ?

Pièces obligatoires

• Pièces d’identité
• Acte de mariage

  Afficher le détailMasquer le détail : Acte de mariage

  C’est quoi ? La copie de votre acte de mariage.Où la trouver ? Mairie du lieu du mariage, ou en ligne sur service-public.gouv.fr.

• Contrat de mariage

  Afficher le détailMasquer le détail : Contrat de mariage

  C’est quoi ? L'acte signé chez un notaire avant ou pendant le mariage, qui fixe le régime des biens. Beaucoup de couples n'en ont pas : dans ce cas, indiquez-le.Où la trouver ? Chez le notaire qui l'a reçu, ou mentionné en marge de l'acte de mariage.

• Convention ou jugement

  Afficher le détailMasquer le détail : Convention ou jugement

  C’est quoi ? L'accord écrit entre les époux sur les conséquences de la séparation.Où la trouver ? Transmise par votre avocat.

• Titres de propriété des biens communs

  Afficher le détailMasquer le détail : Titres de propriété des biens communs

  C’est quoi ? Les actes d'achat des biens que vous possédez en commun.Où la trouver ? Remis par le notaire lors de chaque achat.

• Relevés des comptes communs
• Tableaux d’amortissement des prêts

  Afficher le détailMasquer le détail : Tableaux d’amortissement des prêts

  C’est quoi ? Le tableau qui montre ce qu'il reste à rembourser sur chaque prêt.Où la trouver ? Espace en ligne de la banque, rubrique crédits.

Selon votre situation

À fournir seulement si elles vous concernent.

• Évaluations des biens
• Statuts de sociétés
• Actes de donation reçus pendant le mariage