Quelles pièces pour une donation ?

Pièces obligatoires

• Pièce d’identité du donateur
• Pièces d’identité des donataires
• Livret de famille
• Contrat de mariage

  Afficher le détailMasquer le détail : Contrat de mariage

  C’est quoi ? L'acte signé chez un notaire avant ou pendant le mariage, qui fixe le régime des biens. Beaucoup de couples n'en ont pas : dans ce cas, indiquez-le.Où la trouver ? Chez le notaire qui l'a reçu, ou mentionné en marge de l'acte de mariage.

• Titre de propriété ou relevé du bien donné
• Justificatif de l’origine des fonds

  Afficher le détailMasquer le détail : Justificatif de l’origine des fonds

  C’est quoi ? Un document qui montre d'où vient l'argent donné : relevé de compte, acte de vente d'un bien, attestation de la banque. La loi impose au notaire de le vérifier.Où la trouver ? Votre espace bancaire en ligne, ou l'acte de vente concerné.

• RIB

Selon votre situation

À fournir seulement si elles vous concernent.

• Donations antérieures
• Évaluation du bien
• Dernier avis d’imposition

  Afficher le détailMasquer le détail : Dernier avis d’imposition

  Où la trouver ? Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique documents.