Quelles pièces pour créer une société ?

Pièces obligatoires

• Pièces d’identité des associés
• Justificatifs de domicile des associés
• Projet de statuts ou répartition du capital

  Afficher le détailMasquer le détail : Projet de statuts ou répartition du capital

  C’est quoi ? Le texte qui organise la société : associés, parts, règles de décision.Où la trouver ? Rédigé par vous, votre expert-comptable ou votre conseil ; un projet suffit.

• Justificatif du siège

Selon votre situation

À fournir seulement si elles vous concernent.

• Attestation de dépôt du capital

  Afficher le détailMasquer le détail : Attestation de dépôt du capital

  C’est quoi ? L'attestation remise quand l'argent du capital de la société a été déposé sur un compte bloqué, avant la signature des statuts. Obligatoire pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU ; une SCI n'en a pas.Où la trouver ? Délivrée par la banque ou le notaire qui a reçu les fonds.

• Titre de propriété si apport immobilier
• Kbis et comptes annuels si société existante
• Contrat de mariage des associés

  Afficher le détailMasquer le détail : Contrat de mariage des associés

  C’est quoi ? L'acte signé chez un notaire avant ou pendant le mariage, qui fixe le régime des biens. Beaucoup de couples n'en ont pas : dans ce cas, indiquez-le.Où la trouver ? Chez le notaire qui l'a reçu, ou mentionné en marge de l'acte de mariage.

Quel type de société ?

• SCI : sans attestation de dépôt du capital.
• SARL ou EURL : attestation de dépôt du capital obligatoire.
• SAS ou SASU : attestation de dépôt du capital obligatoire.
• Autre : attestation de dépôt du capital, si vous l'avez.